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WebDec 20, 2024 · I. Définition du boni de liquidation. 50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-40-§ 50-20/12/2024) Le boni de liquidation s'entend, au point de vue fiscal, de la différence entre, d'une part, le produit net de la liquidation et, d'autre part, le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. ... (primes de fusion ... Web2- Traitement fiscal du boni de liquidation en fonction des cas. a. Cas d'une société commerciale luxembourgeoise liquidée: aucune imposition ne sera due ni aucune retenue à la source ne sera prélevée au Luxembourg sur la distribution du boni aux actionnaires de la société, quels que soient leur statut juridique et leur lieu de ... ckht 1a 2023 borang
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WebAug 4, 2016 · Mot de passe oublié ? S'abonner. Actualité Le fil quotidien Feuillets hebdo 4 derniers feuillets FH 3985 du 13-04-2024 FH 3984 du 06-04-2024 FH 3983 du 30-03-2024 FH 3982 du 23-03-2024 ... BOFIP Vous êtes ici : Accueil / Bibliothèque / Recherche: Plan; WebEn matière d'impôt sur les sociétés (IS) En principe, la fusion vaut cession pour la société absorbée et en produit les effets, à savoir une cession d'entreprise, taxable selon le droit … WebLe boni de fusion fait normalement partie des capitaux propres de la société absorbante et y est directement inscrit au moment des écritures comptables liées à la fusion. Il ne passe pas par le compte de résultat sauf dans le cas particulier où il provient, non pas d'une réévaluation des actifs de l'absorbée mais de résultats ... ckht 1a 2022 borang